Article 1 – Éditeur du Site
Le présent site internet accessible à l’adresse mybudgetplanner.fr (ci-après le « Site ») est édité par :
VIGNON LESLIE (MYBUDGETPLANNER)
Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 933 123 630
Siège social : 44 Rue de la République, 03400 Yzeure
Téléphone : 06 30 74 26 88
Email : contact@mybudgetplanner.fr
Directeur de la publication : Mme Leslie Vignon
Article 2 – Hébergement
Le Site est hébergé par la société OVH, sise au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par MYBUDGETPLANNER via le Site.
Toute commande passée par un Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 – Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le Site. MYBUDGETPLANNER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’assortiment et les conditions commerciales, sous réserve des commandes déjà validées.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
MYBUDGETPLANNER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et signature électronique équivalente à une signature manuscrite.
MYBUDGETPLANNER se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige antérieur.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement en ligne via les prestataires suivants :
- PayPal
- Stripe (paiement sécurisé par carte bancaire)
Le paiement est sécurisé via ces plateformes. Le débit est effectué immédiatement lors de la validation de la commande.
Article 8 – Livraison / Accès aux services
Les produits proposés à la vente sur le Site, notamment :
- Classeurs
- Kit ou Pack
- Trackers
sont des produits physiques expédiés par voie postale à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors de la confirmation de la commande et peuvent varier en fonction de la destination et du mode d’expédition choisi.
MYBUDGETPLANNER s’engage à traiter et expédier les commandes dans les meilleurs délais. Toutefois, des retards indépendants de sa volonté, tels que ceux liés aux services postaux ou à des circonstances exceptionnelles, peuvent survenir. En ce cas, la responsabilité de MYBUDGETPLANNER ne saurait être engagée.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler immédiatement toute anomalie ou dommage au transporteur et à MYBUDGETPLANNER.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits numériques ou aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Utilisateur ;
- aux produits personnalisés, réalisés sur mesure selon les indications de l’Utilisateur.
Pour tous les autres produits, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, en contactant MYBUDGETPLANNER par email ou courrier.
Article 10 – Responsabilité
MYBUDGETPLANNER s’engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer la qualité et la disponibilité du Site. Néanmoins, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs, ou indisponibilités temporaires du service.
La responsabilité de MYBUDGETPLANNER ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu du Site, incluant mais sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, logos, icônes, est la propriété exclusive de MYBUDGETPLANNER ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation expresse préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, MYBUDGETPLANNER collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de leur vie privée.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit de retirer leur consentement
- Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : la personne concernée a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer l’un de ces droits, la personne concernée peut adresser une demande par email : contact@mybudgetplanner.fr ou par courrier : 44 Rue de la République, 03400 Yzeure.
- Saisir la CNIL
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de MYBUDGETPLANNER.